Conditions générales d'utilisation

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout visiteur ou utilisateur (« vous ») accède et utilise le site clarsign.com et les fonctionnalités associées (le « Service »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

Service

L'ensemble des fonctionnalités proposées sur clarsign.com permettant l'analyse assistée par intelligence artificielle de documents contractuels.

Utilisateur

Toute personne physique majeure ou personne morale agissant via un représentant habilité, qui accède au Service.

Compte

Espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur de soumettre des documents, consulter ses analyses et gérer ses paramètres.

Contenu

Tout document, texte, donnée ou information importé ou généré par l'Utilisateur sur le Service.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiée ou d'événements indépendants de la volonté de Clarsign (incidents réseau, force majeure, défaillance d'un sous-traitant technique).

L'accès au Service requiert une connexion Internet ainsi qu'un navigateur récent compatible. Les coûts associés à la connexion restent à la charge de l'Utilisateur.

La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes et à jour, notamment une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer Clarsign sans délai de tout usage non autorisé de son compte.

Le Service est réservé aux personnes majeures. L'Utilisateur garantit avoir la capacité juridique de contracter.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination. Sont notamment interdits :

• L'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• La tentative d'accès non autorisé à des comptes, systèmes ou données autres que les siens
• Le contournement des mesures techniques de sécurité ou de limitation
• L'extraction massive ou systématique des contenus du Service (scraping, crawling automatisé)
• L'utilisation du Service pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle concurrents
• L'envoi de contenus contenant des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
• Toute action susceptible de perturber, surcharger ou compromettre la stabilité du Service

Les analyses sont générées à l'aide de modèles de traitement du langage. Malgré la rigueur apportée, des erreurs, omissions ou approximations sont possibles. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces analyses, notamment lorsqu'il s'engage contractuellement.

Pour les situations sensibles ou présentant un enjeu significatif, il est expressément recommandé de consulter un avocat ou un conseil juridique.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des documents et données qu'il importe sur le Service. Il déclare disposer de tous les droits nécessaires pour les soumettre à l'analyse.

L'Utilisateur octroie à Clarsign une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du Service, à seule fin de fournir, sécuriser et améliorer le Service. Cette licence n'inclut pas le droit d'utiliser les contenus pour entraîner des modèles d'IA.

Le Service, son interface, sa marque, ses contenus éditoriaux, ses bases de données et son code source sont protégés par les lois en vigueur. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de droits au profit de l'Utilisateur, sauf licence d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service.

Clarsign s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service. Le Service est néanmoins fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Clarsign ne saurait être engagée pour des dommages indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou perte de chance résultant de l'utilisation du Service.

En cas de manquement aux présentes CGU, Clarsign peut, après notification lorsque cela est possible, suspendre ou clôturer le compte concerné. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, contenus illicites), la suspension peut être immédiate.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel ou en écrivant à privacy@clarsign.fr.

Clarsign peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur, qui pourra refuser les nouvelles conditions en cessant d'utiliser le Service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.