Conditions générales de vente

Les CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles Clarsign fournit ses Offres payantes au Client. Elles complètent les CGU, dont elles forment ensemble le contrat (le « Contrat »).

Les caractéristiques des Offres (volumes d'analyses, fonctionnalités, niveau de support) sont décrites sur la page Tarifs du site et peuvent évoluer. Les évolutions n'affectent pas les conditions souscrites pour la période d'engagement en cours.

Le Client souscrit à une Offre depuis son compte. La souscription est validée par : (i) le choix d'une Offre, (ii) la confirmation des informations de facturation, (iii) la validation du paiement et (iv) la confirmation par e-mail.

Le Contrat est formé à compter de la confirmation par e-mail. Le Client reconnaît avoir disposé des informations précontractuelles requises avant de valider sa commande.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsqu'applicable. La TVA en vigueur est ajoutée selon la législation applicable au Client. Les prix peuvent être révisés ; toute révision sera notifiée au moins trente (30) jours avant prise d'effet et n'affectera pas l'engagement en cours.

Les paiements sont prélevés à la souscription puis à chaque échéance d'abonnement par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par Clarsign.

En cas de défaut de paiement non régularisé sous quinze (15) jours après mise en demeure, Clarsign peut suspendre l'accès au Service. Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, sans formalité, à des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les abonnements sont conclus pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation conformément à l'article suivant.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Clarsign informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, avec effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période engagée, sauf disposition légale impérative.

Clarsign peut résilier le Contrat en cas de manquement du Client non régularisé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité).

Pour exercer ce droit, adressez votre demande à legal@clarsign.fr ou par courrier au siège social. Si vous avez expressément demandé que l'exécution du Service commence avant la fin du délai et que le Service est entièrement exécuté avant la fin de ce délai, vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Clarsign garantit la conformité du Service à sa description. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeurent applicables aux consommateurs.

Sauf faute lourde, intentionnelle ou disposition impérative, la responsabilité totale cumulée de Clarsign au titre du Contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsque Clarsign agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, les obligations applicables sont précisées dans le DPA disponible en ligne.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en avise l'autre dans les meilleurs délais.

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives, tout litige relève des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.