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Contrat de prestation de services : les 10 clauses à verrouiller en 2026
Périmètre flou, livrables non définis, propriété intellectuelle oubliée : les prestations de services sont la première source de litige commercial. Les 10 clauses à verrouiller.
Signature électronique en 2026 : cadre légal, valeur juridique et outils
Simple, avancée, qualifiée : les 3 niveaux de signature électronique eIDAS n'ont pas la même valeur juridique. Le guide complet pour choisir le bon niveau et le bon outil.
Résiliation de contrat : délais, procédure et modèle de lettre 2026
Préavis, forme, motifs : comment résilier un contrat sans erreur de procédure — et sans payer des indemnités que vous n'auriez jamais dû accepter.
Contrat commercial PME : les 7 pièges juridiques à éviter absolument
Exclusivité abusive, tacite reconduction oubliée, pénalités mal calibrées : les 7 pièges qui transforment un contrat commercial en boulet pour une PME — et les parades concrètes.
Bail commercial 3-6-9 : les 10 clauses à négocier absolument
Loyer, indexation, destination, travaux, dépôt de garantie : le bail 3-6-9 concentre dix clauses qui font la différence entre un local vivable et un boulet financier.
10 clauses à risque dans un contrat SaaS B2B (et comment les négocier)
SLA flou, DPA manquant, clause de réversibilité absente : les contrats SaaS regorgent de clauses qui basculent le rapport de force. Voici comment les repérer et les renégocier.
CGV B2B en 2026 : les 12 mentions obligatoires et les clauses à ajouter
Des CGV B2B conformes, c'est votre première ligne de défense en cas de litige. Les 12 mentions exigées par le Code de commerce + les 8 clauses de protection que vos CGV doivent intégrer.
Comment analyser un contrat avant de signer : le guide complet 2026
Une méthode structurée en 7 étapes pour relire, comprendre et négocier un contrat avant de poser votre signature — et ne plus jamais être surpris par une clause cachée.
Accord de confidentialité (NDA) : le guide complet 2026 pour rédiger et négocier
NDA unilatéral ou mutuel, durée, périmètre, pénalités : tout ce qu'il faut savoir pour rédiger ou signer un accord de confidentialité protecteur — sans bloquer votre activité.
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